SAP

L’entreprise DOVA faisant partie de la coopérative Artisans à domicile 01, tous nos services sont éligible aux service à domicile.

Précisions:

Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôts* ou d’un crédit d’impôts**, égale à 50% des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.

A ce titre, les montants versés à notre coopérative agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.

L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d’autres prestataires agréés de services à la personne, est retenu dans la limite de 10 000 Euros*** par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 12 000 euros (les droits peuvent être revus par l’administration fiscale en fonction des revenus).

La réduction d’impôts* est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, si vous êtes imposable.

Le crédit d’impôts**, en revanche, sera applicable si vous ne payez pas d’impôts, que vous soyez actif ou retraité depuis le décret Hollande applicable au 1er janvier 2017.

Limitation:

Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-dessous :

ACTIVITE Plafond Annuel sur Foyer Fiscal
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » 500 € TTC
Dépannage informatique et assistance internet à domicile 3 000 € TTC
Petits travaux de dépannage 5 000 € TTC

* La réduction d’impôts vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.

** Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à un remboursement par le Trésor Public.

*** Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000 € peut être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne).